Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.