Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-18, Art. D224-19, Art. D224-20, Art. D224-21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-17