Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 1, Art. 20, Art. 38-1, Art. 10, Art. 38-32