Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1558 du 12 décembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de fonctions relevant de plusieurs corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-441 du 14 avril 2006
Art. 39-2