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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5213-1-2