Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R344-7-1, Art. R344-7-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R344-7, Art. R344-8, Art. R344-17, Art. R344-20