Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-11-1, Art. R243-13-1, Art. R243-13-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D243-27, Art. D243-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-8