Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-1, Art. R243-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R243-3-1