Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances)
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.