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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le montant de la dotation annuelle 2022 attribuée aux conseils nationaux professionnels)


Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.