Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires)
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023.