Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. A512-3