Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique)
Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.