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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R124-2, Art. R124-10, Art. R124-12