Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1550 du 10 décembre 2022 relatif à la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques)
Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.