Article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article D542-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les dispositions des articles D. 542-78, D. 542-79, D. 542-80, D. 542-81 et D. 542-82, ainsi que les actions qui y sont mentionnées, ne s'appliquent pas aux combustibles usés issus des activités de défense ni aux matières nécessaires à la défense.