Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
Le VII de l'annexe VI du présent arrêté intitulé : « VII. - Réserve civile de la police nationale » est abrogé.