Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006
Sct. Section 7 : Droit syndical.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006 Art. 143-30