Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts)

Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université Toulouse-I sont transférés à l'établissement public expérimental.
Les agents précédemment affectés à l'université Toulouse-I sont affectés à l'établissement public expérimental.
Les usagers précédemment inscrits à l'université Toulouse-I sont inscrits dans l'établissement public expérimental.