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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général)


L'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie au plus tard le 15 mars de chaque année la liste des interfaces utilisateurs ayant dépassé les seuils fixés aux articles 2 et 3.
Les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 précité disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication de la liste mentionnée au premier alinéa pour respecter l'obligation prévue au II de ce même article.