Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général)
Le seuil mentionné au II de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.