Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1533 du 7 décembre 2022 relatif au supplément de pension au titre de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat du ministère des armées)
Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.