Articles

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

Article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer)


Pour le scrutin dont il a la responsabilité, chaque BVE établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par le BVE au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.