Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer)
En application des dispositions du III de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 30 novembre 2022.