Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/10/2022 au 09/12/2022 (Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer)

En application du II de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est institué trois bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) :

- le BVEC de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 1 ;
- le BVEC des directions départementales interministérielles, ayant la responsabilité des scrutins portés en annexe 2 ;
- le BVEC ministériel, ayant la responsabilité de tous les autres scrutins, portés en annexe 3.