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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-1525 du 7 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre de la politique agricole commune et du plan stratégique national pour la programmation qui démarre en 2023)


Les ministres chargés de l'agriculture et du budget exercent les missions prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2021/2116 susvisé.