Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité
, Art. D1424-20-3, Art. D1424-20-4, Art. D1424-20-5