Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L262-67, Art. L262-69
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L262-71-1, Art. L262-72-1