Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.