Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/02/2022 au 01/01/2023 (Arrêté du 24 janvier 2022 fixant pour 2022 le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale)

Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :

-579,96 € pour les boissons « alcools » reprises à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et les « rhums des DOM » mentionnés à l'article L. 313-24 du même code ;
-48,97 € pour les autres boissons.