Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R141-2-3