Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R333-1, Art. R334-1, Art. R333-2, Art. R334-2, Art. R333-3, Art. R334-3, Art. R333-4, Art. R334-4, Art. R333-5, Art. R334-5, Art. R333-6, Art. R334-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. R333-15, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Dépôt et publicité de la demande d'autorisation , Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande d'autorisation , Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Sct. Sous-section 3 : Publication des décisions , Art. R333-15, Sct. Sous-section 4 : Vérification de la mise en œuvre des engagements pris, Art. R333-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Exploitants agricoles étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R334-6, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Art. R334-5, Sct. Chapitre III : Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à certains ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10