Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 avril 2012
Art. 5