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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 156

II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.