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Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L122-2, Art. L122-5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L122-4

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.