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Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586, Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.