I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI. Art. 1586, Art. 1609 nonies C
Art. 1586, Art. 1609 nonies C
II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.