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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))


I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8

II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.