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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. D181-15-7



A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R543-155-7, Art. R543-155-8, Art. R543-155-9