Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D181-15-7, Art. R516-2, Art. D541-16-2, Art. R541-45, Art. R541-50
- Code des assurances
Art. D211-1
- Code de la route.
Art. R322-9, Art. R325-44, Art. R325-45
- Code de la consommation
Art. R224-24