Article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/12/2022 (Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public)

Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique d'Etat exerçant les fonctions de médecin au sein :

1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ;

3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;

4° Des services mentionnés à l'article D. 572 du code de procédure pénale.