Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. Annexe 4