Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-511 du 26 juin 2018
Art. 1