Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016
Art. 2