Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000
Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10-1