Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022.