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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES)

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, sont autorisées la fabrication en vue du marché intérieur, l'importation, l'offre, la vente, la location ou la distribution à titre gratuit des produits ou appareils conformes aux normes étrangères figurant dans l'annexe du présent arreté.