Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/11/2022 (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur les sites intranet du ministère de l'intérieur et du Conseil d'Etat. Cette notice est mise à disposition dans un format permettant son téléchargement par chaque électeur le 16 novembre 2022 au plus tard.