Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/11/2022 (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Les organisations syndicales déposent auprès du Conseil d'Etat, par voie électronique, leurs candidatures de liste accompagnées des déclarations de candidature signées par chaque candidat et leurs candidatures sur sigle ainsi que leur logo et leur profession de foi.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 20 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.
Le cas échéant, les organisations syndicales peuvent assurer ce dépôt sous forme papier auprès du département des agents de greffe le 20 octobre 2022 à 15 heures au plus tard, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 24 octobre 2022, à 23 h 59, heure de Paris.