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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)


Le BVE exerce les compétences qui lui sont dévolues conformément au décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les membres des BVE assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de proclamation des résultats du scrutin dont ils ont la charge.
Le BVE est composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant désignés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, ainsi que d'un délégué représentant chacune des organisations syndicales ayant déposé une liste.