Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/11/2022 (Arrêté du 21 novembre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat)

Conformément aux dispositions du IV de l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé, il est créé une cellule de pilotage national composée de représentants de la direction des systèmes d'information et de communication, de la direction des ressources humaines et de la direction des ressources et des compétences de police nationale du ministère de l'intérieur, d'un représentant de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, ainsi que de préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique.